Conditions générales de vente et d’utilisation

Définitions :

Le Service : Le Service est la plateforme créée par Conexteo, mise à la disposition de ses Clients, dans le cadre d’envoi de campagnes SMS, ainsi qu’un accès à différents produits dont peuvent bénéficier les Clients.

Les Produits : Les produits sont des fonctionnalités complémentaires ou indépendants à l’envoi d’une campagne SMS, mis à disposition du Client. Conexteo propose comme produits :

• Réponse SMS
• Marque blanche
• Location de base de données
• SMS enrichi et Landing page
• Scenario SMS
• Autres produits sur mesure

L’Utilisateur : Tout utilisateur de la plateforme n’ayant pas de compte Client

Le Client : Utilisateur de la plateforme ayant un compte client et donc accepté les présentes Conditions Générales

Le Site : le site internet www.conexteo.com

Expéditeur : L’Expéditeur est la société, cliente de Conexteo, bénéficiant du Service. Les campagnes SMS sont donc envoyées en son nom.

Destinataires : Les destinataires sont les clients des Clients conexteo, destinataires des campagnes SMS.

Dans le cadre du Produits marque blanche, le Destinataire est le client du Client Conexteo, qui bénéficiera d’une plateforme non cobrandée Conexteo, et pourra bénéficier d’une partie du Service.

1.Objet :

Bienvenue sur le site Conexteo !

Conexteo propose un service permettant de gérer l’envoi et la réception de SMS Marketing et transactionnel grâce à des Produits en ligne,  ci après « le Service ».

Afin d’utiliser le Service, un accès Internet est nécessaire, via mobile, android, tablette, ordinateur …. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la charge de l’utilisateur de la plateforme.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec le Service Conexteo. Il est souhaitable que l’Utilisateur conserve les Contenus échangés ou stockés sur le Service sur une copie de sauvegarde afin de se prémunir de tous risques de perte.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions du Service fourni par Conexteo. Les présentes conditions générales, conditions particulières (le cas échéant) l’accord de traitement sur les données personnelles constituent ensemble le socle contractuel qui s’applique entre les Parties. Ce Contrat s’applique pour tout usage du Service ou des Produits, même à titre gratuit.

En cas de contradiction des dispositions de notre contrat, l’ordre de priorité suivant prévaut :

1/ Les conditions générales de Vente
2/ Les conditions particulières
3/ Annexes

L’Utilisateur, lors de  la création de son compte client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité

2. Description du service

Conexteo propose un Service disponible grâce à un accès Internet fonctionnant comme un logiciel, SaaS (Service as a Software). Ce Service dispose de Produits permettant d’envoyer des SMS (Short Message Service) à une liste de numéros de téléphone portable ou contacts ciblés par le Client. Ces messages pourront être à destination de la France mais également de l’International à condition que Conexteo propose le Service vers la destination choisie. Le Client pourra programmer sa campagne avec un envoi en instantané ou en différé, en choisissant la date et heure de son envoi.

Conexteo peut dans certains cas proposer à l’inscription d’offrir quelques crédits pour tester le Service. Ces crédits seront à durée limitée, ils pourront être retirés si le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales.

Concernant l’accès au Service, seul le Client peut accéder au Service.

Le Client devra tenir un registre des Utilisateurs autorisés au sein de sa société à utiliser le Service.

Le Service ne peut pas être utilisé sous le même compte Utilisateur par plusieurs personnes simultanément sur différents postes de travail (ordinateur, smartphone, …).

3. Inscription & Prise de commande

a. Inscription

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire en cliquant sur Inscription via le site internet conexteo.com, ci après « le Site ». Il faudra alors renseigner plusieurs champs comme la Raison Sociale, le Nom, Prénom, numéro de téléphone et email de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra ensuite entrer un mot de passe qui lui sera personnel. Il est fortement recommandé de s’inscrire avec un mot de passe à sécurité forte (minimum 8 caractères incluant Majuscules, minuscules, chiffres et caractère spécial). Après vérification de ces informations (vérification par envoi d’email avec lien URL à cliquer pour vérification), le Client pourra accéder à son espace Manager Conexteo en cliquant sur Connexion, en entrant son email de connexion ainsi que le mot de passe choisi. Afin de finaliser l’inscription, Conexteo se réserve le droit de demander un Extrait KBIS de la société ainsi qu’un document d’identité du gérant.

Seul l’Utilisateur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte client. Conexteo  ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers

En cas de faille de sécurité, notamment par la communication volontaire du mot de passe ou via un détournement de l’identifiant et du mot de passe, le Client devra en informer sans délai Conexteo afin que ce dernier puisse prendre les mesures adaptées et remédier à cette faille de sécurité dans les plus brefs délais.

b. Prise de commande et livraison

Le compte Client créé, afin d’utiliser les services Conexteo, l’Utilisateur devra passer une Commande sur le Site Internet Conexteo. L’Utilisateur procèdera donc à un achat lui permettant de créditer son compte Client, qui lui fera accepter à nouveau l’intégralité des Conditions générales de vente et d’Utilisation du Service.

Une fois le paiement validé, les crédits en €uros seront automatiquement transférés sur le compte Client et il pourra alors utiliser le Service. Le Client déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires à l’exécution de ses obligations, et à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la société Conexteo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause. Toute commande est effectuée, soit par une souscription directement en ligne sur le Site, soit par un bon de commande émis par notre service commercial. Les commandes sont réputées fermes dès réception et validation de la commande par Conexteo. Elles ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après cette date.

Le Client devra fournir d’autres informations, comme le numéro SIREN, le numéro de TVA Intracommunautaire, l’adresse de facturation, afin que Conexteo puisse établir une facture en bon et due forme. Conexteo se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion avérée de fraude. Le Client ne répondant pas à la définition de consommateur au sens du code de la consommation, il ne bénéficie pas des dispositions propres au droit de rétractation. Les crédits, les options et/ou les accès, le cas échéant, sont immédiatement attribués ou mis en service pour les options et accès, au jour du complet paiement du prix, sauf meilleur accord écrit entre les Parties. Pour prévenir des risques de fraude, un délai de validation du règlement et/ou de la commande peut intervenir. Ce délai dépend du partenaire de paiement électronique. Celui-ci effectue un certain nombre de contrôles et peut, dans certains cas, alerter les services de Conexteo sur la nécessité d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. Conexteo pourrait être amené à demander au Client des informations complémentaires. Ce dernier s’oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais, sans quoi la commande pourra être rejetée à la seule discrétion de Conexteo. Conexteo s’engage à recréditer la valeur du pack de SMS acheté sur le compte du Client dans les 2 jours ouvrés suivant la commande si le paiement a abouti et si la commande n’est pas suspectée de fraude.

c. Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions générales, ou d’informations erronées fournies par le Client, Conexteo se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, sans indemnité, après envoi d’un courrier électronique resté sans réponse pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de suspicion d’une fraude, Conexteo se réserve le droit de suspendre le compte client de plein droit, sans préavis, et sans indemnité.

4. Conditions d’utilisation du Service

a. SMS Premium

i. Envoi de SMS et règles d’utilisation

Caractères autorisés

En fonction du type de SMS, certains caractères peuvent être transformés dans la réception du SMS, notamment les caractères accentués ou autres caractères particuliers.  Ainsi, les caractères d’origine « À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ‘ “ ” • – — ´ ` » seront automatiquement remplacés par les caractères suivants « A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o – –  »  » I / , , . ‘ ‘  »  » . – – ‘ ‘ « .

Les caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 sont :

Enfin, les caractères qui comptent pour deux (2) dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ /n /r /t (retours chariots, à la ligne et tabulations) ».

Taille du SMS

La taille d’un SMS est invariable, et est comprise entre 0 et 160 caractères (autorisés et non spéciaux) espaces compris. Au-delà de 160 caractères autorisés comme en article 4.A.i.1 , Conexteo devra facturer plusieurs SMS envoyés. La longueur de 2 SMS est égale à 306 caractères, puis des multiples de 153 caractères (ex : 3SMS = 459 caractères).

ii. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

Texte du SMS

Le Client est entièrement responsable du texte envoyé à ses Destinataires. En aucun cas Conexteo ne pourrait être tenu responsable d’une faute de frappe ou d’une erreur dans le message. Par ailleurs, Conexteo ne pourra être tenu responsable quant au contenu envoyé dans les SMS par le Client à ses Destinataires.

Horaire SMS

L’envoi de SMS marketing est interdit du lundi au vendredi de 20h00 à 8h00, le Samedi de 18h00 à 10h00, et à toutes heures le dimanche et les jours fériés. Ces horaires sont susceptibles de modifications selon les opérateurs. Si le Client déclenche des campagnes pendant ces périodes, l’envoi ne sera effectif que pendant les périodes autorisées et sur indications quant à la date et heure fournies par le Client. Si toutefois, l’envoi de SMS marketing viendrait à ne pas être empêché par Conexteo, seul le Client serait responsable et supporterait seul les conséquences de ses actes. Ainsi, Conexteo serait en droit de faire porter au Client toutes les amendes, pénalités et frais subis du fait de l’agissement non-conforme du Client.

Optin SMS

L’Utilisateur et/ou le Client s’engage(nt) en particulier au respect de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au RGPD. Le Client garantit à Conexteo que le contenu et les bases de numéros de téléphones utilisés dans le cadre de ses campagnes sont mises à jour et sont libres de droits. De même,  le Client garantit en détenir tous les droits autorisations nécessaires pour leur utilisation et leur exploitation. A noter qu’en France, les campagnes mobiles de marketing direct sont en partie régies par l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques et l’article L.121-20-5 du code de la consommation. le Client ne peut utiliser le Service pour envoyer des SMS à des fins de publicité, de prospection directe (SMS Marketing), sans le consentement préalable (opt-in), libre et spécifique du/des Destinataire(s) des messages, sauf exceptions.

Par ailleurs, le Client qui charge sa liste de numéro de téléphone de ses Destinataires, est responsable de la saisie des numéros de mobiles ou fixes des destinataires et donc d’éventuelles erreurs lors de cette saisie ou des données contenues dans le fichier téléversé sur les serveurs Conexteo.

Nom d’expéditeur

Conexteo propose à ses Clients de pouvoir personnaliser le nom d’Expéditeur pour les envois de SMS Premium en France Métropolitaine. Attention, tous les opérateurs télécoms ne proposent pas la possibilité de personnaliser l’Expéditeur. Dans ce cas, L’Expéditeur sera alors remplacé par l’Expéditeur par défaut défini par l’opérateur télécom du Destinataire.

 Conexteo ne saurait être tenu responsable si le nom d’Expéditeur ne s’affiche pas sur des SMS envoyés sur des numéros de Destinataires.

Certains opérateurs télécoms exigent la présence de la mention STOP XXXXX dans le corps du message pour afficher la personnalisation de l’Expéditeur.

Hors France Métropolitaine, Conexteo propose toujours l’option de personnaliser l’Expéditeur sans que toutefois la personnalisation de l’expéditeur soit disponible chez tous les opérateurs. Conexteo ne pourra être tenu responsable si un ou les opérateur(s) n’affichent pas la personnalisation de l’expéditeur.   

Mention STOP

Le Client doit par ailleurs permettre aux Destinataires de ses campagnes de s’opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement des données à caractère personnel les concernant. Le Client est seul responsable de la prise en compte et de la gestion du droit d’opposition d’un Destinataire ayant manifesté son souhait, notamment en utilisant le mot-clé « STOP», de ne plus recevoir de message. Conexteo met à disposition une liste des numéros ayant souhaité ne plus recevoir de SMS. Le Client devra veiller à la bonne utilisation de cette fonctionnalité ou à défaut, utiliser un procédé similaire, le tout étant d’appliquer la réglementation en vigueur.

Pour les Destinataires de SMS souhaitant se désabonner sans répondre STOP au SMS reçu, le Client pourra ajouter manuellement ce numéro à la liste des numéros ayant souhaité ne plus recevoir de SMS.

Le message doit contenir une indication du moyen de contacter l’assistance du service (numéro de téléphone, site web, adresse e-mail, …).

SMS respectant la déontologie / Fraude

Si le message fait l’objet d’une publicité pour un service, il doit bien indiquer le prix de ce service.

Conexteo n’autorise pas en outre l’utilisation du Service pour l’envoi de contenus déloyaux tels que l’envoi de SMS à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant.

Usurpation d’identité

Le Client s’engage à n’utiliser en tant qu’Expéditeur du SMS que la société avec laquelle il s’est inscrit et s’engage à ne pas utiliser le nom d’une autre société, service, personne publique, sauf accord donné au client d’utiliser le nom d’une autre société.

Copies de SMS reçues

Conexteo se réserve le droit de recevoir automatiquement une copie du message envoyé par le Client, ce que le Client accepte expressément. Conexteo se réserve le droit d’utiliser ces copies pour procéder à une identification de l’Expéditeur d’une campagne envoyée avec le Service. Les campagnes envoyées peuvent donc être soumises à modération préalable avant d’être définitivement acheminées aux Destinataires. Ainsi, dès lors qu’une campagne est refusée par le service de modération, il appartient au Client de procéder à une nouvelle campagne tenant compte des préconisations et instructions apportées par ledit Service. Le Client pourra se voir réaffecter les crédits propres à l’envoi de la campagne refusée, à la seule discrétion de Conexteo. Il est toutefois entendu que cette faculté n’aurait pas pour effet d’écarter ou de minimiser la responsabilité du Client dans le cadre de l’utilisation du Service dont il est le seul et l’unique responsable.

Pression promotionnelle

Le Client s’engage également à ne pas surcharger le numéro de téléphone d’une pression promotionnelle trop forte en envoyant plus de 10 SMS par mois au même numéro de téléphone.

Accusé de réception

La totalité des AR sera réceptionnée par Conexteo 48h après l’envoi de la campagne SMS. Conexteo fera ses meilleurs efforts pour transmettre l’ensemble des accusés de réception au Client lors de leur réception par Conexteo. Une demande auprès des opérateur sera faite en l’absence d’accusés de réception. Conexteo ne pourra être tenu responsable en cas de données erronées ou manquantes. 

b. Réponse SMS

Conexteo propose un Produit de réponse permettant de recevoir une réponse suivant l’envoi d’un SMS à un numéro de téléphone portable. Afin de recevoir les réponses reçues suite à l’envoi d’un SMS, il faudra : 

• Souscrire à un abonnement REPONSE au tarif indiqué sur le Site. Cet abonnement commence le jour de souscription et se reconduit par tacite reconduction mensuelle jusqu’à l’annulation de l’abonnement via l’espace Client ;
• Ne pas personnaliser l’Expéditeur et donc ne pas utiliser la case personnalisation de l’expéditeur.

Les réponses seront alors disponibles dans un tableau via l’espace client du Site. Les réponses sont automatiquement transmises par l’opérateur. Conexteo ne peut être tenu responsable s’il n’affiche pas 100% des réponses à la campagne SMS. Conexteo met en œuvre tous les moyens pour recevoir un maximum de réponses et les transmettre au Client.

Seule la dernière campagne SMS envoyée peut recevoir des réponses.

Pour les Destinataires, le SMS n’est pas surtaxé et ne coûte que le prix d’un SMS dans le cadre du forfait des Destinataires. Les réponses ne fonctionnent que depuis la France Métropolitaine et pour les opérateurs classiques en France et non pour les services mobiles virtuels en France.

c. Marque blanche

Conexteo propose un Produit de marque blanche à ses clients. Le client pourra alors revendre les services Conexteo via une interface transparente, non brandée Conexteo pour le Destinataire. Conexteo ne pourra mettre à disposition du Destinataire l’ensemble des Produits Conexteo.

Dans le cadre de ce Service, le Client ne pourra en aucun cas faire de la revente de SMS à des tarifs plus intéressants que ceux détérminés dans le contrats entre Conexteo et le Client, ce que le Client accepte.

De la même manière, le Client ne pourra en aucun cas proposer les services d’envoi SMS à de potentiels clients de Conexteo à des prix plus compétitifs, ni les démarcher.

Dans le cas où le Client violerait ces engagements, Conexteo se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à régularisation de la situation, et/ou mettre fin au contrat de plein droit sans préavis ni indemnité.

d. Location de base de données SMS

Le Client pourra faire la demande d’une location de base de données OPTIN ciblée afin d’élargir le champ de ses prospects. Lors d’une location de base données ciblée, il est important de prendre en compte qu’un faible pourcentage de la base de données est potentiellement erroné dû aux éventuels changements de numéros de téléphone et résiliations des abonnements des cibles. Aucun remboursement ne pourra être effectué car nous nous engageons auprès de nos partenaires propriétaires de cette base.

Le Client est responsable des différents messages envoyés aux Destinataires. Conexteo se décharge de toute responsabilité par rapport au contenu des messages envoyés. Le Client déclare et garantit à Conexteo que le contenu qui sera diffusé ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou de toute manière inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif. Le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc … ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, n’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Conexteo de quelque façon que ce soit.

Le Client garantit Conexteo contre toute réclamation ou recours de tiers relatif à une violation par le client de Conexteo de ses obligations en vertu de cette présente condition et en particulier des déclarations ci-dessus.

Le Client est informé que Conexteo se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment son Service, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à Conexteo et notamment si le nombre de plaintes en provenance des contacts loués par Conexteo au client dans le cadre des campagnes SMS de ce dernier se trouvaient au-delà de la norme généralement constatée et si l’usage du service en ligne de Conexteo et/ou du contenu des campagnes et/ou de la publicité  effectuée par le client paraissait illicite ou non-conforme aux termes des présentes et/ou de nature à porter préjudice à l’image du service en ligne de Conexteo.

Conexteo facturera au Client toutes commandes de location de contacts effectuée via la plateforme Conexteo sans considération d’erreurs ou manipulations issues de l’utilisation par le client.

Ainsi, si le Client valide une demande de location de contacts, cette extraction de numéros en location lui sera facturée sans possibilité de remboursement (même si ce dernier souhaite annuler sa campagne).

e. SMS Enrichi & Landing Page

i. SMS Enrichi

Le Produit Rich SMS permet de raccourcir les liens contenus dans les SMS pour gagner en espace. Le Produit Rich SMS fonctionne sous forme d’abonnement mensuel qui débute le jour de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois jusqu’à l’annulation de l’abonnement via l’espace client.

ii. Landing page

Le Produit Landing page permet de créer une page web accessible via un lien fourni dans le SMS envoyé.

iii. Facturation du service

Le Produit Rich SMS et Landing Page fonctionne sous forme d’abonnement mensuel qui débute le jour de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois jusqu’à l’annulation de l’abonnement via l’espace client.

Les Produits SMS Enrichi et Landing Page, sont inclus dans le pack dont le tarif est indiqué sur le Site.

f. Scénario SMS

Le Scénario SMS est un Produit proposé par Conexteo permettant de lancer une conversation automatisée en fonction des réponses reçues aux SMS envoyés. Ce Produit nécessite d’avoir l’option Réponse SMS et le respect des conditions de l’article 4.B ci dessus.

Le Produit utilise des règles qui sont à la disposition du Client. Conexteo ne peut être tenu comme responsable si une règle est mal établie et que les messages SMS ne partent pas automatiquement en fonction de la réponse reçue.

Le Produit fonctionne sous forme d’abonnement mensuel qui débute le jour de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois jusqu’à l’annulation de l’abonnement via l’espace client. Le Produits Scénario SMS inclut le service Réponse SMS dont le tarif est indiqué en HT sur le Site.

g. Autres produits

Conexteo peut proposer des Produits sur mesure pour les Clients. Tout développement personnalisé se fera directement sur devis avec rédaction d’un cahier des charges. Le tarif sera évalué en fonction du temps nécessaire au développement du produit sur mesure. Le taux horaire est évalué à 200€ HT par heure de travail par homme. Conexteo se donne le droit de refuser une demande d’un produit sur mesure.

h. Obligations et Responsabilités de Conexteo

i. Disponibilité du service

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.conexteo.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

Conexteo veille à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée et ne peuvent engager la responsabilité de Conexteo.

ii. Acheminement des campagnes SMS du Client et délais d’acheminements

Conexteo assure dans le cadre de son obligation de moyens, l’acheminement des campagnes SMS du Client, dans le cas où il a suffisamment de crédits SMS sur son compte client, vers les Destinataires ciblés par le Client. Cependant, Conexteo ne garantit pas le succès commercial ou marketing des campagnes d’envoi de SMS.  Avec le SMS Premium (pour la France métropolitaine), Conexteo fournira des accusés de réception sur la gamme SMS Premium permettant de savoir quels SMS sont arrivés aux Destinataires et quels SMS reviennent en erreur. Ces accusés de réception sont fournis par les opérateurs télécom et Conexteo ne peut être responsable de la non-transmission des accusés de réception. Dans le cas où ces accusés de réception ne sont pas disponibles, Conexteo fera une demande aux opérateurs télécoms pour les transmettre dès réception au Client.

iii. SMS en erreurs

A la suite de l’envoi d’une campagne de SMS, certains SMS peuvent revenir en échec ou ne pas être reçus.

Plusieurs raisons:

• l’erreur de saisie du numéro de téléphone du Destinataire,
• le terminal mobile est éteint ou hors réseau,
• un problème technique chez l’opérateur ou fournisseur d’accès,
• le numéro n’existe plus,
• problème de transmission de l’opérateur.

Conexteo ne pourra être tenu responsable de l’échec de réception d’un SMS. Néanmoins, , Conexteo ne procèdera à aucun remboursement dès lors que la non-délivrance du message n’est pas de son fait.

iv. Continuité du Service

Conexteo ne peut garantir au Client que le Service satisfasse ses attentes et qu’il fonctionne sans discontinuité, ni bug. . Autant que la loi l’y autorise, les contenus, logiciels, applications, résultats mis à la disposition du Client, en liaison ou par le service sont fournis tel qu’ils le sont et tels qu’ils sont disponibles sur la plateforme avec toutes les erreurs et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite.

v. Support

Conexteo met en ligne une plateforme permettant de gérer l’utilisation de son Service et de ses Produits. Le Service ainsi que les différents Produits sont fournis tels quel et ne pourront être modifiés à la demande d’un client. Afin de vous aider dans l’utilisation de nos services, des documentations sont fournies sur demande ou peuvent être disponibles sur le Site. Il est également possible de contacter le service technique Conexteo à l’adresse : help@conexteo.com  ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. L’équipe technique Conexteo fera son maximum pour répondre, mais ne garantit pas de réponses aux questions posées.

vi. Propriété intellectuelle et sécurité des données

Conexteo conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux technologies mises à disposition de l’utilisateur et du Client dans le cadre du Service, ainsi que sur tout contenu rendu disponible par Conexteo. Cela comprend le logiciel SaaS, les noms, logos, noms de service, produits, les slogans et droits d’auteurs, brevets, marques, et plus généralement tout autre droit à la propriété intellectuelle.

Le Client conserve lui, la propriété et l’intégralité des droits sur tout contenu qu’il communique lors de l’utilisation du Service. Cela comprend notamment sa base de Destinataires, le contenu de ses messages, le nom et le logo de son entreprise.

5. Commandes – Prix des Services

a. Prix des Services

Le prix de SMS est indiqué en €uros hors-taxes (H.T). Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros. Les différents tarifs sont définis sur le Site; étant rappelé que la société Conexteo se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur ; il en informera l’utilisateur via le Site.

b. Paiement

i. Pré-paiement

Une fois le compte créé, le Client achète son pack de SMS directement sur le Site. Ses crédits seront délivrés comme indiqués dans l’article 3.B ci-dessous.

ii. Post Paiement

Lorsque le Client le souhaite ou que Conexteo le propose, le Client peut opter pour une facturation mensuelle en post paiement. Celui-ci s’engage à consommer dans l’année suivant la souscription à cette offre, le volume de SMS engagés au tarif négocié dans les conditions particulières ajoutées aux présentes conditions générales. Le minimum de facturation mensuel est de quinze (15) €uros.  Cette solution de paiement est proposée par Conexteo et est entièrement soumise à la validation de Conexteo et à l’acceptation de son partenaire en assurance.

iii. Autres produits via abonnement

Conexteo propose également d’autres produits fonctionnant via Abonnement, comme la Réponse, le Rich SMS, la Landing page ou les scénarios SMS. Dans ce cas, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction mensuelle et prélevé automatiquement sur la carte bancaire qui a servi au règlement du Produit.

Dans le cas où le service a été souscrit et réglé par chèque ou virement bancaire, une facture sera émise automatiquement et transmise au Client.

d. Retard de paiement

Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne automatiquement et, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l’année en question majoré de 10 points et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de soixante (40) euros sera due à Conexteo, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra également lui être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de soixante (40) €uros précitée. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé. En outre, Conexteo se réserve le droit de suspendre provisoirement les Services jusqu’à paiement complet du prix et le cas, échéant, de les résilier dans les conditions de l’article 6.

e. Factures

La facture est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée dans la page d’informations de l’entreprise. En prépaiement, la facture est émise une fois le paiement validé. Si le paiement n’est pas validé, le document reste à l’état de devis.

En post-paiement, la facture est émise à la fin de chaque mois en fonction de la consommation mensuelle du nombre de SMS utilisé, de la destination et du tarif correspondant.

La facture pourra également être une facture de fin de contrat de post paiement, dans le cas où la totalité des SMS n’auraient pas été consommée dans la période définie dans les conditions particulières. Cette facture dite de fin de contrat reprendra le solde des SMS non utilisés, ces derniers ne pourront être utilisés après émission de la facture.

f. Durée du Service

i. Pré-paiement

Lors de l’achat d’un pack de SMS en prépaiement, la durée de validité du pack de SMS est de deux (2) ans. Après les deux ans, Conexteo se réserve le droit de supprimer les crédits du compte.

ii. Post Paiement

En post-paiement, le Client s’engage sur un volume de SMS à envoyer dans la période définie dans les conditions particulières liées à ce contrat. A l’arrivée du terme, le Services seront reconduits automatiquement pour une durée identique à la durée initiale, sauf si le Client décide de mettre un terme aux Services par lettre recommandée avec Accusé de réception adressée à l’adresse postale de Conexteo trois (3) mois avant le terme initial envisagé, le cachet de la poste faisant foi.

6. Résiliation anticipée

Conexteo se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis, l’accès aux Service et Produits sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivante : en cas de transmissions d’informations erronées par le Client, en cas de suspicion de fraude (carte de paiement frauduleuse ou envoi de SMS dans le but d’usurper ou de tromper), en cas de retard de paiement de plus de sept (7) jours ouvrables, en cas d’agissement ou de comportement mettant en péril la sécurité et/ou le fonctionnement du Site et du Services.

En cas de résiliation anticipée ou de suspension du Service, la validité des crédits ne sont pas prolongés et cela n’exclut en rien les sommes dues par le Client.

Le Client peut résilier le Service et demander la suppression de son compte Client. Cependant, le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement des crédits restants sur son compte Client.

Le fait que Conexteo n’ait pas suspendu tout accès, compte ou procédé à la résiliation anticipée du compte, ne décharge en rien le Client de sa responsabilité, qu’il ne pourra faire supporter à Conexteo.

Le Client pourra également résilier son contrat avec Conexteo de manière anticipée dans un délai de dix (10) jours, si Conexteo ne respecte pas les règles établies dans l’article 4.i, après l’envoi d’un courrier avec accusé de réception à l’adresse postale de Conexteo.

7. Protection des données personnelles

7.1 Propos préliminaires

A titre préliminaire, les termes et notions utilisés dans le présent Article, non définis par les présentes, commençant par une majuscule et en lien avec la protection des Données personnelles, prennent la définition qui leur est donnée par l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 ou « RGPD »).

7.2 Qualification et rôle des Parties

Le Client est le seul Responsable de traitement :

• Concernant les opérations d’envoi de SMS via l’outil Conexteo.
• Concernant les opérations de collecte des Données personnelles contenues dans ses fichiers de contact sur l’outil Conexteo.

Conexteo agit en qualité de Sous-traitant du Client pour :

• La mise à disposition de son outil d’envoi de SMS (« outil Conexteo »).
• Pour la mise à disposition de fichiers de contact des bases de Données de ses partenaires.

7.3 Obligations du Client concernant la collecte des Données contenues dans ses fichiers de contact

Le Client est Responsable de traitement en ce qui concerne les opérations de collecte de Données personnelles qu’il réalise afin de constituer et/ou d’alimenter ses fichiers de contact. Il lui incombe, dans ce cadre, de veiller au respect de l’ensemble de ses obligations au titre des règlementations applicables en matière de protection des Données personnelles, à savoir :

• Garantir une collecte loyale et licite des Données personnelles contenues dans ses fichiers de contact.
• Informer les Personnes concernées de toutes les informations énumérées au I de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, et aux articles 13 et 14 du RGPD.
• Garantir le recueil du consentement exprès et préalable des Personnes concernées à ce que leurs Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, le cas échéant, ou toute autre finalité requérant le consentement des Personnes concernées. Ce consentement devra avoir été donné par un acte positif clair par lequel la Personne concernée a manifesté, de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord pour le Traitement de ses Données personnelles par le Client.
• Conserver la preuve du recueil du consentement. Le cas échéant, le Client s’engage à mettre à disposition de Conexteo, sur simple demande de sa part, les éléments relatifs au recueil du consentement des Personnes concernées à recevoir des SMS : le mode d’acquisition du consentement, l’adresse IP, la date et l’heure de la collecte, le formulaire d’inscription utilisé, le site auquel celui-ci est rattaché.
• Disposer de fichiers de contacts contenant des Données personnelles des Personnes concernées ne comprenant que des adresses « opt-in » de Personnes concernées ayant donné leur consentement lorsque cela est une obligation légale (ex : pour l’envoi de SMS Marketing).
• Respecter les droits des Personnes concernées et répondre à leurs demandes d’exercice des droits dans les délais légaux.

Le Client est le seul responsable concernant ses fichiers de contact téléchargés sur l’outil Conexteo. Il garantit Conexteo contre toute demande, requête ou plainte émanant d’un tiers et concernant l’utilisation de ces fichiers de contact par le Client.

7.4 Obligations du Client concernant l’envoi de SMS via l’outil Conexteo

Le Client est le Responsable de traitement concernant l’envoi de SMS via l’outil Conexteo. Il lui incombe, dans ce cadre, de veiller au respect de l’ensemble de ses obligations au titre des règlementations applicables en matière de protection des Données personnelles, à savoir :

• Respecter les exigences légales en matière de consentement des Personnes concernées concernant l’envoi de SMS, l’identification de l’émetteur du SMS, etc.
• Mettre à disposition des destinataires des SMS un moyen simple d’opposition leur permettant de s’opposer gratuitement à l’envoi futur de SMS par le Client.
• Respecter les droits des Personnes concernées, notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à l’envoi de SMS, lorsqu’ils sont applicables. Le Client s’engage notamment à tenir à jour la liste STOP mise à sa disposition sur l’outil Conexteo et à ne pas envoyer de SMS à des destinataires inscrits dans la liste STOP.

Le Client est seul responsable de l’envoi des SMS via l’outil Conexteo. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations décrites aux présentes Conditions générales. Conexteo ne contrôle pas l’envoi de SMS par ses Clients, ni la tenue et le respect des listes STOP mises à leur disposition.

Le Client garantit Conexteo contre toute demande, requête ou plainte émanant d’un tiers et concernant l’envoi de SMS via l’outil qu’il met à disposition de ses Clients.

7.5 Obligations de Conexteo en qualité de Sous-traitant pour la mise à disposition de son outil

7.5.1 Instructions du Client

Dans le cadre du Service fourni, Conexteo s’engage à traiter les Données personnelles du Client uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

Conexteo s’engage également à traiter les Données personnelles du Client conformément à ses instructions documentées.

Si Conexteo considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres relative à la protection des Données, il en informe le Responsable de traitement.

En outre, si Conexteo est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

7.5.2 Obligations en termes de sécurité et de confidentialité

Conexteo s’engage à prendre en compte, concernant ses outils, services et/ou applications, les principes de protection des Données dès la conception et par défaut.

Conexteo s’engage à prendre toutes les précautions utiles et mesures de sécurité tant matérielles, techniques, qu’organisationnelles afin notamment :

• D’empêcher que les Données personnelles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
• D’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers de contacts et d’assurer la conservation et l’intégrité des Données personnelles traitées pendant la durée des présentes.
• De se prémunir contre toute perte, destruction ou altération des Données personnelles du Client.

Conexteo s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu des présentes :

• S’engagent à respecter la confidentialité et l’intégrité des Données.
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles.

Conexteo s’engage à tenir, pour le compte du Client, un registre des activités de Traitement réalisées au titre de la sous-traitance et contenant notamment, dans la mesure du possible, une liste des Mesures de sécurité encadrant ces Traitements.

7.5.3 Notification des Violations de Données

Conexteo s’engage à notifier par écrit au Client toute Violation de Données personnelles dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification devra contenir :

• La description et la nature de la Violation.
• La description des conséquences probables de la Violation.
• La description des mesures prises pour remédier à la Violation.

Le Client reste en charge de toute notification d’une Violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux Personnes concernées.

7.5.4 Assistance du Client

Conexteo s’engage à assister le Client, dans la mesure du possible, à se conformer à ses obligations en matière de protection des Données, notamment au titre des article 32 à 36 du RGPD (réalisation d’analyses d’impact, consultation auprès de l’autorité de contrôle, etc.).

Concernant les demandes d’exercice de droits, le Client est seul habilité à répondre aux demandes des Personnes concernées. Dans le cas où une demande d’exercice de droits serait communiquée à Conexteo, cette demande sera retransmise au Responsable de traitement dans les meilleurs délais.

Conexteo s’engage à communiquer au Client, à sa demande, toute information ou document à sa disposition et nécessaire pour le Client afin qu’il puisse démontrer sa conformité à ses obligations en matière de protection des Données.

Le cas échéant, Conexteo informera le Client de l’estimation des coûts engendrés par une demande d’assistance. Conexteo ne procèdera à l’assistance du Client qu’après acceptation expresse des coûts par ce dernier.

7.5.5 Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise Conexteo à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

En cas de changement de sous-traitant, Conexteo s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Cette sous-traitance ultérieure ne pourra être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection dans un délai convenu de 48h. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection écrite pendant ce délai.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client.

Conexteo s’engage à ce que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de Mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Conexteo demeurera pleinement responsable devant le Client de l’exécution par son Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

En cas de Transfert des Données du Client en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »), Conexteo s’engage à signer avec ses Sous-traitants ultérieurs et/ou partenaires des Clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau de protection adéquat pour les Données personnelles transférées. Le cas échéant, le Client donne mandat à Conexteo de signer, pour son compte et en son nom, ces Clauses contractuelles types avec les Sous-traitants ultérieurs.

7.5.6 Audit du Sous-traitant

Le Client dispose d’un droit d’audit sur les activités de sous-traitance réalisées par Conexteo. Cet audit est limité au scope du Service fourni par Conexteo au Client.

Le Client s’engage utiliser son droit d’audit dans la limite d’un (1) audit par an, réalisé durant les heures de travail normales des équipes du Sous-traitant. Le Client s’engage à informer Conexteo, avec un préavis minimum de trente (30) jours, de la réalisation d’un tel audit.

Lorsque le Client réalise un audit, il peut faire appel à un auditeur tiers qui ne saurait être considéré comme un concurrent de Conexteo. Le Client reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à des informations confidentielles d’autres clients de Conexteo.

Les frais engagés par un tel audit sont exclusivement à la charge du Client.

Dans le cas où l’audit révélerait des failles et/ou faiblesses du Sous-traitant vis-à-vis de ses obligations au titre du présent Article, celui-ci mettra en œuvre des mesures additionnelles permettant de remédier aux failles / faiblesses découvertes lors de l’audit, à sa charge.

Conexteo s’engage à répondre à toute demande émanant d’une autorité de contrôle et concernant les activités de Traitement réalisées pour le compte du Client.

7.5.7 Suppression et/ou anonymisation des Données au terme des présentes

Conexteo s’engage à détruire ou à restituer au Client l’ensemble de ses Données personnelles au terme de leur relation contractuelle.

Dans tous les cas, Conexteo supprimera toutes les Données personnelles contenues sur le compte du Client après deux (2) ans d’inactivité depuis l’outil Conexteo.

7.6 Obligations de Conexteo en qualité de Sous-traitant pour la mise à disposition de fichiers de contact

Le Client peut être amené à commander à Conexteo des fichiers de contact pour élargir sa base d’envoi de SMS. Dans ce cas, Conexteo s’engage à : :

• Garantir une collecte loyale et licite des Données personnelles communiquées au Client.
• Informer les Personnes concernées conformément aux exigences légales des règlementations applicables en matière de protection, et notamment des articles 13 et 14 du RGPD.
• Garantir le recueil du consentement exprès et préalable des Personnes concernées à ce que leurs Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, le cas échéant. Ce consentement devra avoir été recueilli par un acte positif clair par lequel la Personne concernée aura manifesté de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord pour le Traitement de ses Données.
• Conserver la preuve du recueil du consentement. Conexteo s’engage à mettre à disposition du Client, sur simple demande de sa part, les éléments relatifs au recueil du consentement des Personnes à recevoir de la prospection commerciale par SMS, tels que : le mode d’acquisition, l’adresse IP, la date et l’heure de la collecte, le formulaire d’inscription utilisé, le site auquel celui-ci est rattaché.
• Disposer de bases de Données ne contenant que des contacts « opt-in » de Personnes concernées ayant donné leur consentement pour recevoir de la prospection commerciale par SMS pour le compte de tiers.

Le Client assure la sécurité des fichiers de contact qui lui sont communiqués par Conexteo, en qualité de Responsable de traitement, et respecte l’ensemble des obligations décrites au présent Article en ce qui concerne l’utilisation ultérieure de ces Données personnelles.

8. Modification des Services / Conditions générales / Prix

Conexteo se réserve le droit de modifier le Service en ce compris les fonctionnalités et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation. Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des utilisateurs par ce biais. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les conditions générales sur le Site.

Conexteo se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification de prix applicables à tout contrat en cours, le Client sera informé au préalable un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

9. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas fortuit ou force majeure selon l’article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant un délai de quinze jours à compter de la survenance de l’évènement. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites au titre du présent Contrat est retardée ou empêchée par la survenance d’un évènement de force majeur au-delà de la période de quinze jours visée ci-dessus, chacune des Parties sera libre de résilier, de plein droit et sans indemnité, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais et confirmer cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette même Partie doit avertir l’autre Partie selon la même procédure de la date à laquelle la force majeure a cessé.

A l’issue de l’évènement de force majeur, la Partie affectée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre la réalisation de Contrat dans les plus brefs délais et pour réduire le plus possible les conséquences dus à cet évènement.

10. Communication / Publicité

Conexteo est autorisé à faire mention de la raison sociale du client et des logos correspondants à titre de référence commerciale sur tout support de communication. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification par écrit à l’adresse email suivante : contact@conexteo.com.

11. Litiges – Jurisdiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, toutes ces contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

12. Sous traitance

Conexteo se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires au Service et de faire appel à tout prestataire et tiers de son choix sans être tenu d’en informer le client.